Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi suisse sur le trust. La consultation sur ce projet de loi est terminée.
Situation initiale
Les personnes domicilées en Suisse ont un intéret légitime à recourir à l'instrument du trust pour planifier leur succession, optimiser leur situation fiscale et protéger leur patrimoine. Jusqu'à présent, le trust n'est pas réglementé dans l'ordre juridique suisse. Les trusts étrangers sont toutefois très répandus dans la pratique. Ils sont reconnus en Suisse depuis l'entrée en viguer de la Convention de la Haye sur les Trusts en 2007.
En savoir plus au format PDF
Comments