Le droit successoral suisse révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles règles s’appliqueront aux décès survenant à partir du 1er janvier 2023.
Les principales nouveautés suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2023:
Modification des réserves héréditaires
La principale modification concerne l’existence et le calcul de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire des descendants directs sera réduite de ¾ à ½ de la part d’héritage légale. La part réservataire des parents est totalement supprimée. Ces nouveautés augmentent la part librement disponible de la succession et donc la flexibilité de la planification successorale du défunt. Toutefois, le testateur doit déterminer par écrit qui héritera de la part librement disponible de la succession. Le droit légal à l’héritage des parents est maintenu; si celui-ci doit être supprimé, il faudra le prévoir par écrit.
À partir du 1er janvier 2023, il sera également possible de supprimer la réserve héréditaire du conjoint après l’introduction de la procédure de divorce. Cette exclusion doit toutefois être expressément prévue par testament ou par contrat de succession.
Augmentation de la quotité disponible en propriété en cas d’octroi d’usufruit
Désormais, pour les époux ayant des enfants communs, la quote-part légale que le testateur peut attribuer au conjoint survivant en propriété, associée à l’usufruit du reste de la succession, est également augmentée. Jusqu’à présent, le conjoint survivant pouvait se voir attribuer ¼ de la succession en propriété et l’usufruit des ¾ de la succession. Désormais, il est possible de léguer ½ de la succession en pleine propriété et, en plus, l’usufruit de la seconde moitié de la succession.
Contestation des donations après la conclusion d’un pacte successoral
Enfin, il est désormais admis que les donations effectuées après la conclusion d’un pacte successoral sont annulables. Les donations dites occasionnelles sont exclues de cette annulabilité. En outre, les donations restent possibles et ne peuvent pas être contestées si elles sont explicitement autorisées par le pacte successoral conclu.
Recommandation
Nous vous recommandons de vérifier le texte des testaments et pactes successoraux existants à la lumière des nouvelles dispositions. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans cette analyse.
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